Joseph Beatz
8 Juillet 2020
La marge TTC est egale a 24 (124-100), ce qui correspond a une marge HT de 20 et a une TVA de 4 (20 x 20%).En revanche, lorsque l?organisme revendra les lots a batir, la vente sera soumise a TVA car cette operation releve de son activite economique.La position de l?administration est desormais la suivante: elle n?exige plus la condition d?identite.Cette operation n?est pas soumise a TVA (le vendeur n?agissant pas en tant qu?assujetti).Le maintien de cette restriction reste discutable et les jugements precites ont considere que cette condition d?identite de qualification juridique n?etait pas justifiee au regard du texte de la loi.En revanche, elle continue d?exiger que le bien revendu ait une qualification juridique identique au bien acquis. art.Cette interpretation a ete vivement critiquee et des contentieux engages. EN SAVOIR PLUS >>>
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Determiner le regime de TVA applicable a la vente d?un terrain a batir est une operation complexe, d?autant que, depuis 2010, entre les reformes successives des textes de loi, les prises de position de l?administration fiscale et les contentieux soumis au juge administratif, les regles applicables n?ont cesse d?evoluerPlus d'infos sur le site du SPF Finances.V.Vous trouverez plus d?informations concernant les cookies utilises dans notre Politique de protection des donnees a caractere personnel.Pour un bâtiment neuf, comme expliqué plus haut, la vente doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation de ce bâtiment.: il paie le droit d'enregistrement sur la valeur de son terrain, au moment où il l'achète, et il paie la T.Dans ce dernier cas, la distinction entre le prix de vente des constructions et du terrain sera peut-être plus difficile à établir, mais les règles sont identiques: le droit d'enregistrement sera calculé sur les quotités indivises du terrain, et la TVA sur la valeur des constructions.Exemple: une habitation qui a été occupée pour la première fois en 2015 est neuve jusqu'au 31 décembre 2017 inclus. à l'entrepreneur au fur et à mesure de l'avancement des travaux.Pour les bâtiments en cours de construction ou les bâtiments construits, mais neufs, la loi a voulu établir un régime semblable.
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A condition de respecter quelques regles pas toujours bien connues.Lorsque nous aurons fait construire notre maison sur ce terrain, a qui appartiendra-t-elle. 1405 du code civil).Ceux-ci se demandent a qui appartiendra ce terrain, a moi ou a nous deux.Vous devrez alors a la communaute 65 000 ?, somme a partager entre votre mari et vous, soit 32 500 ? chacun.Nous envisageons, mon mari et moi, de faire construire une maison sur un terrain donne par mes parents.Mais si vous divorcez, il faudra tenir compte de la contribution de votre mari au financement de cette maison et le dedommager en consequence.Le terrain que vous ont donne vos parents apres votre mariage reste donc votre propriete et ne deviendra pas un bien commun (art.Au moment de la liquidation, l'ensemble est estime a 100 000 ?, dont 35 000. Plus-value sur un terrain 2020.
Le vendeur effectue toutes les formalites TVA.Ces droits d?enregistrement s?elevent a 10?% du prix d?achat lorsque vous achetez un terrain en Region Flamande.Dans ce cas, vous payez des droits d?enregistrement sur le prix d?achat du terrain.Suivant la legislation, le terrain n?est pas vendu simultanement avec le batiment car il n?y a pas encore de batiment.En principe, le taux normal de TVA de 21?% est ici d?application.Dans ce cas, vous payez la TVA sur le prix d?achat du terrain.Suivant la legislation, une partie de l?appartement ou de la maison existe en tant que batiment et l?operation est alors assimilee a l?achat d?un batiment.Pour ce faire, les trois conditions suivantes doivent etre conjointement remplies.For full functionality of this Website it is necessary to enable JavaScript.L? les mauvaises surprises du régime de communauté.
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Les autres proprietaires pourront alors adopter deux attitudes face a cette information.Pour qu?ils puissent exercer, s?ils le souhaitent, ce droit de preemption, les proprietaires doivent etre informes de votre intention de vendre par voie d'huissier.Le notaire disposera d'un mois pour informer, par voie d'huissier, les autres indivisaires de votre volonte commune de vendre le bien.Les autres proprietaires du bien ne souhaitent pas acheter votre part.Vous souhaitez volontairement proposer ce bien a une personne etrangere a l?indivision.Ce droit, appele ???droit de preemption??, permet a un indivisaire d'acquerir votre quote-part a la place de l'acheteur tiers que vous pressentez ( article 815-14 du Code civil ).Chaque coproprietaire, que l?on appelle juridiquement ??indivisaire.Si celui-ci n? le terrain.
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Il en r?sulte que la revente doit ?tre soumise.La taxation doit alors se faire sur le prix de vente total en application des articles 266 et 267 du CGI
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Je viens de me marier sans contrat de mariage. Nous envisageons, mon mari et moi, de faire construire une maison sur un terrain donne par mes parents. Ceux-ci se demandent a qui appartiendra ce terrain, a moi ou a nous deux?.
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Vous etes proprietaire d'un bien en indivision et souhaitez vendre votre part ? Decouvrez comment sortir de l'indivision...
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